Dossier opposant les sénateurs et le président Jovenel Moïse le juge se déclare incompétent

La reprise ce lundi 03 février 2020, l'audience en continuation qui oppose le sieur Jovenel Moïse et les anciens sénateurs.

Depuis après le tweet du président de la république dans la nuit du 13 Janvier 2020, qui a constaté la "caducité du parlement" des sénateurs ,dont le président indexait que soi-disant leurs mandants étaient arrivés à leur terme ce 13 janvier 2020. Ils étaient en parfait désaccord avec Jovenel Moïse qui selon eux aurait commis un excès de pouvoir, ils  ont rapidement traîné par devant la justice le président de la république.

Le juge se déclare incompétent dans ce dossier, dans la prononcée de décision sur l'exception "parsonae materae" qui a été soulevé par les représentants du ministère public à l'audience du 27 janvier 2020, en vertu des prescrits des art- : 185,186 de la constitution de1987 amendée.

Le tribunal a déclaré ainsi que les faits reprochés contre le président Jovenel Moïse, aurait été commis dans l'exercice de ces fonctions,donc le tribunal doit se déclarer incompétent "rationae personae", tout en revoyant la partie diligeante à se pourvoir par devant la juridiction compétente.

La décision du juge a été prise, en vertu de la réplique de la partie civile qui a soulevé dans la séance précédente que, la loi du 9 mai 2014 portant prévention et détention contre la corruption en son article 4 fait état de tout agent, de la fonction publique exerçant un mandat legislatif, administratif et judiciaire,hors le président de la république est un agent de la fonction publique. Sur ce point les sénateurs avaient gagné le pari. Le tribunal a soulevé une exception du code d'instruction criminel dans son art- : 155, que les TPI connaîtront sous les titres des tribunaux correctionnels de tous les délits que les compétences n'ont pas attribué aux tribunaux de simple police. C'était à cet effet que les sénateurs ont saisi le ttribunal.

A titre de rappel le CEP comme le tribunal correctionnel, dans une décision rendue publique toujours dans ce même dossier s'est déclaré incompétent la semaine dernière.